Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d'entreprise
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Exposé des motifs
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 14 février 2024
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 320 (2023-2024) de Mme Dominique VÉRIEN
Texte de la commission déposé le 7 février 2024
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 14 février 2024