LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Promulgué.
Loi publiée · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 mars 2024
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 14 mai 2024 (Petite loi)
Texte adopté dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, par le Sénat, le 3 juin 2024
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, le 5 juin 2024
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 20 novembre 2025
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2078 de Mme Émilie CHANDLER
Texte de la commission déposé le 23 janvier 2024
Rapport n° 557 (2023-2024) de Mme Dominique VÉRIEN
Texte de la commission déposé le 30 avril 2024
Rapport de Mmes Émilie CHANDLER, (n° 2635 à l'Assemblée Nationale) et Dominique VÉRIEN (n° 609 (2023-2024) au Sénat), déposé le 21 mai 2024
Texte de la commission déposé le 21 mai 2024
3ème séance du 5 mars 2024
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 14 mai 2024
Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat du 3 juin 2024
1ère séance du 5 juin 2024
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