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LOI n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate

Promulgué.

Loi publiée · Législature 16

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 14 juin 2024.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 mars 2024

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 14 mai 2024 (Petite loi)

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, par le Sénat, le 3 juin 2024

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, le 5 juin 2024

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 20 novembre 2025

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 2078 de Mme Émilie CHANDLER

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 23 janvier 2024

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 557 (2023-2024) de Mme Dominique VÉRIEN

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 30 avril 2024

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de Mmes Émilie CHANDLER, (n° 2635 à l'Assemblée Nationale) et Dominique VÉRIEN (n° 609 (2023-2024) au Sénat), déposé le 21 mai 2024

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 21 mai 2024

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3ème séance du 5 mars 2024

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique du 14 mai 2024

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat du 3 juin 2024

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 5 juin 2024

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Consulter l'article dédié sur le site vie-publique.fr