LOI n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
Promulgué.
Loi publiée · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 mars 2024
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 22 mai 2024
Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3 de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 3 juin 2025
Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéas 2 et 3 de la Constitution, par le Sénat le 5 juin 2025
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 12 mars 2026
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2111 de M. Romain DAUBIÉ
Texte de la commission déposé le 24 janvier 2024
Rapport n° 597 (2023-2024) de Mme Martine BERTHET
Texte de la commission déposé le 15 mai 2024
Rapport de M. Romain DAUBIÉ (n° 1443 à l'Assemblée nationale) et Mme Martine BERTHET (n° 642 (2024-2025) au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 20 mai 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 7 mars 2024
Compte rendu intégral des débats en séance publique des 21 et 22 mai 2024
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 3 juin 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 5 juin 2025
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations