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LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Promulgué.

Loi publiée · Législature 17

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 14 octobre 2026.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 7 mars 2024

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2025

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 22 octobre 2025

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté sans modification, en 2ème lecture, par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2025

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 366 (2023-2024) de Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Françoise GATEL et M. Éric KERROUCHE

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 28 février 2024

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 1603 de MM. Stéphane DELAUTRETTE et Didier LE GAC

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission n° 1603 déposé le 18 juin 2025

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 33 (2025-2026) de Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Anne-Sophie PATRU et M. Éric KERROUCHE

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission n° 34 déposé le 15 octobre 2025

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 2071 de MM. Didier LE GAC et Stéphane DELAUTRETTE

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission n° 2071 déposé le 12 novembre 2025

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique du 5, 6 et 7 mars 2024

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 7 juillet 2025

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 8 juillet 2025

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 9 juillet 2025

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 9 juillet 2025

  21. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 10 juillet 2025

  22. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 10 juillet 2025

  23. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique du 21 et 22 octobre 2025

  24. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique du 8 décembre 2025

  25. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Création d'un statut de l'élu local