LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
Promulgué.
Loi publiée · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 7 mars 2024
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 juillet 2025
Texte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 22 octobre 2025
Texte adopté sans modification, en 2ème lecture, par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2025
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 366 (2023-2024) de Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Françoise GATEL et M. Éric KERROUCHE
Texte de la commission déposé le 28 février 2024
Rapport n° 1603 de MM. Stéphane DELAUTRETTE et Didier LE GAC
Texte de la commission n° 1603 déposé le 18 juin 2025
Rapport n° 33 (2025-2026) de Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Anne-Sophie PATRU et M. Éric KERROUCHE
Texte de la commission n° 34 déposé le 15 octobre 2025
Rapport n° 2071 de MM. Didier LE GAC et Stéphane DELAUTRETTE
Texte de la commission n° 2071 déposé le 12 novembre 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 5, 6 et 7 mars 2024
2ème séance du 7 juillet 2025
2ème séance du 8 juillet 2025
1ère séance du 9 juillet 2025
2ème séance du 9 juillet 2025
1ère séance du 10 juillet 2025
2ème séance du 10 juillet 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 21 et 22 octobre 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 8 décembre 2025
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Création d'un statut de l'élu local