LOI n° 2024-301 du 2 avril 2024 visant à pérenniser les jardins d'enfants gérés par une collectivité publique ou bénéficiant de financements publics
Promulgué.
Loi publiée · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er février 2024
Texte adopté définitivement par le Sénat le 19 mars 2024
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1935 de Mme Michèle TABAROT
Texte de la commission déposé le 29 novembre 2023
Rapport n° 418 (2023-2024) de Mme Agnès EVREN
Texte de la commission déposé le 13 mars 2024
3ème séance du 1er février 2024
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 19 mars 2024
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