LOI n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière
Promulgué.
Loi publiée · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2024
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 27 mars 2024
Texte modifié en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 3 juin 2025
Texte adopté en 2ème lecture par le Sénat le 1er juillet 2025
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 26 mars 2026
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2104 de Mme Anne BRUGNERA et M. Éric PAUGET
Texte de la commission n° 2104 déposé le 23 janvier 2024
Rapport n° 442 (2023-2024) de M. Francis SZPINER
Texte de la commission déposé le 20 mars 2024
Rapport n° 1354 de M. Eric PAUGET
Texte de la commission n° 1354 déposé le 30 avril 2025
Rapport n° 745 (2024-2025) de M. Francis SZPINER
Texte de la commission n° 746 déposé le 18 juin 2025
2ème séance du 29 janvier 2024
2ème séance du 30 janvier 2024
3ème séance du 30 janvier 2024
1ère séance du 31 janvier 2024
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 27 mars 2024
2ème séance du 7 mai 2025
1ère séance du 3 juin 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 1er juillet 2025
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière