LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Promulgué.
Loi publiée · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2024
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 20 mars 2024
Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat le 22 mai 2024
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 23 mai 2024
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2052 de Mme Perrine GOULET
Texte de la commission déposé le 10 janvier 2024
Rapport n° 416 de Mme Isabelle FLORENNES, déposé le 13 mars 2024
Texte de la commission déposé le 13 mars 2024
Rapport de Mmes Perrine GOULET (n° 2620 à l'Assemblée Nationale) et Isabelle FLORENNES (n° 591 (2023-2024) au Sénat) déposé le 14 mai 2024
Texte de la CMP déposé le 14 mai 2024
2ème séance du 18 janvier 2024
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 20 mars 2024
Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat du 22 mai 2024
1ère séance du 23 mai 2024
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