Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Promulgué.

Loi publiée · Législature 16

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 1 juin 2024.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2024

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 20 mars 2024

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat le 22 mai 2024

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 23 mai 2024

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 2052 de Mme Perrine GOULET

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 10 janvier 2024

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 416 de Mme Isabelle FLORENNES, déposé le 13 mars 2024

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 13 mars 2024

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de Mmes Perrine GOULET (n° 2620 à l'Assemblée Nationale) et Isabelle FLORENNES (n° 591 (2023-2024) au Sénat) déposé le 14 mai 2024

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la CMP déposé le 14 mai 2024

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 18 janvier 2024

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique du 20 mars 2024

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat du 22 mai 2024

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 23 mai 2024

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Consulter l'article dédié sur le site vie-publique.fr