LOI n° 2024-309 du 5 avril 2024 relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
Promulgué.
Loi publiée · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 janvier 2024
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 26 mars 2024
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2017 de Mme Maud GATEL
Texte de la commission déposé le 20 décembre 2023
Rapport n° 448 de M. Christian CAMBON
Texte de la commission déposé le 20 mars 2024
1ère séance du 18 janvier 2024
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 26 mars 2024
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