Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

Promulgué.

Loi publiée · Législature 16

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 16 avril 2024.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2023

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 12 mars 2024

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, par le Sénat le 3 avril 2024

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 8 avril 2024

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 1912 de Mme Nicole LE PEIH, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 novembre 2023

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 22 novembre 2023

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 388 (2023-2024) de Mme Françoise GATEL, déposé le 6 mars 2024

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 6 mars 2024

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de Mme Nicole Le Peih (n° 2399 à l'Assemblée nationale) et de Mme Françoise Gatel (n° 466 au Sénat)

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la CMP déposé le 26 mars 2024

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 4 décembre 2023

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique du 12 mars 2024

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat du 3 avril 2024

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 8 avril 2024

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Consulter l'article dédié sur le site vie-publique.fr