LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Promulgué.
Loi publiée · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2023
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 12 mars 2024
Texte adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, par le Sénat le 3 avril 2024
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 8 avril 2024
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1912 de Mme Nicole LE PEIH, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 novembre 2023
Texte de la commission déposé le 22 novembre 2023
Rapport n° 388 (2023-2024) de Mme Françoise GATEL, déposé le 6 mars 2024
Texte de la commission déposé le 6 mars 2024
Rapport de Mme Nicole Le Peih (n° 2399 à l'Assemblée nationale) et de Mme Françoise Gatel (n° 466 au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 26 mars 2024
2ème séance du 4 décembre 2023
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 12 mars 2024
Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat du 3 avril 2024
1ère séance du 8 avril 2024
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