Proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant
Non renseigné.
Projet de loi · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2023
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1874 de M. Daniel LABARONNE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 21 novembre 2023
Texte de la commission déposé le 21 novembre 2023
Deuxième séance publique du lundi 4 décembre 2023