Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

Promulgué.

Loi publiée · Législature 17

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 9 octobre 2025.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 février 2024

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 15 mai 2024

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté avec modifications, en 2ème lecture, par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2024

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté sans modification, en 2ème lecture, par le Sénat le 5 mai 2025

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 2204 de Mme Christine PIRES BEAUNE

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission n° 1204 déposé le 14 février 2024

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 575 (2023-2024) de M. Hervé MAUREY

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission n° 576 déposé le 7 mai 2024

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 632 de Mme Christine PIRÈS BEAUNE

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission n° 632 déposé le 27 novembre 2024

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 560 (2024-2025) de M. Hervé MAUREY

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission n° 561 déposé le 30 avril 2025

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique du 29 février 2024

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique du 15 mai 2024

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique du 3 décembre 2024

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique du 15 mai 2025

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession