LOI n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Promulgué.
Loi publiée · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 février 2024
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 15 mai 2024
Texte adopté avec modifications, en 2ème lecture, par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2024
Texte adopté sans modification, en 2ème lecture, par le Sénat le 5 mai 2025
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2204 de Mme Christine PIRES BEAUNE
Texte de la commission n° 1204 déposé le 14 février 2024
Rapport n° 575 (2023-2024) de M. Hervé MAUREY
Texte de la commission n° 576 déposé le 7 mai 2024
Rapport n° 632 de Mme Christine PIRÈS BEAUNE
Texte de la commission n° 632 déposé le 27 novembre 2024
Rapport n° 560 (2024-2025) de M. Hervé MAUREY
Texte de la commission n° 561 déposé le 30 avril 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 29 février 2024
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 15 mai 2024
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 3 décembre 2024
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 15 mai 2025
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession