LOI n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé
Promulgué.
Loi publiée · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 février 2024
Texte adopté définitivement par le Sénat le 12 mars 2024
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2077 de M. David VALENCE
Texte de la commission déposé le 22 janvier 2024
Rapport n° 400 (2023-2024) de M. Alain MARC
Texte de la commission déposé le 6 mars 2024
Séance publique du mercredi 14 février 2024
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 12 mars 2024
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