LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France
Promulgué.
Loi publiée · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 mars 2024
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 22 mai 2024
Texte adopté dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, par le Sénat, le 3 juin 2024
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, le 5 juin 2024
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 4 novembre 2025
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2343 de M. Sacha Houlié
Texte de la commission déposé le 13 mars 2024
Rapport n° 595 (2023-2024) de Mme Agnès CANAYER
Texte de la commission déposé le 15 mai 2024
Rapport de M. Sacha HOULIÉ (n°2704 à l'Assemblée Nationale) et de Mme Agnès CANAYER (n° 646 (2023-2024) au Sénat), déposé le 30 mai 2024
Texte de la commission déposé le 30 mai 2024
2ème séance du 26 mars 2024
3ème séance du 26 mars 2024
1ère séance du 27 mars 2024
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 22 mai 2024
Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat du 3 juin 2024
1ère séance du 5 juin 2024
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