Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 9 avril 2024
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 492 (2023-2024) de M. Philippe TABAROT
Texte de la commission déposé le 3 avril 2024
Rapport n° 2339 de M. Nicolas TRYZNA
Texte de la commission n° 2339 déposé le 14 janvier 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 9 avril 2024