LOI n° 2025-115 du 7 février 2025 visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l'assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété
Promulgué.
Loi publiée · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 9 avril 2024
Texte adopté sans modification, en 1ère lecture, par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2025
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 494 (2023-2024) de M. André REICHARDT
Texte de la commission déposé le 3 avril 2024
Rapport n° 843 de M. Xavier ALBERTINI
Texte de la commission déposé le 22 janvier 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 9 avril 2024
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 28 janvier 2025