LOI n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise
Promulgué.
Loi publiée · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 avril 2024
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 14 janvier 2026
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2469 de M. Jean TERLIER
Texte de la commission déposé le jeudi 11 avril 2024
Rapport n° 260 (2025-2026) de M. Louis VOGEL
Texte de la commission n° 261 déposé le 7 janvier 2026
1ère séance du 30 avril 2024
2ème séance du 30 avril 2024
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 14 janvier 2026
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Confidentialité des consultations des juristes d'entreprise