LOI n° 2024-538 du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Promulgué.
Loi publiée · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 14 mai 2024
Texte adopté sans modification, en 1ère lecture, par l'Assemblée nationale le 5 juin 2024
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 577 (2023-2024) de M. Christophe-André FRASSA
Texte de la commission déposé le 7 mai 2024
Rapport n° 2690 de M. Ludovic Mendes
Texte de la commission déposé le 29 mai 2024
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 14 mai 2024
1ère séance du 5 juin 2024
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