LOI n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Promulgué.
Loi publiée · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 17 octobre 2024
Texte adopté sans modification, en 1ère lecture, par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2024
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 24 (2024-2025) de Mme Isabelle FLORENNES
Texte de la commission déposé le 9 octobre 2024
Rapport n° 550 de Mme Colette CAPDEVIELLE
Texte de la commission déposé le 13 novembre 2024
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 17 octobre 2024
Unique séance du 20 novembre 2024