Ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Non renseigné.
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17
Les étapes du dossier
Compte rendu du Conseil des ministres du 06 octobre 2024
Dossier législatif du Projet de loi de ratification
Pour comprendre l'ordonnance, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.