Proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l'enfant victime de violences intrafamiliales
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 13 novembre 2024
Dossier législatif du Sénat
Dossier legislatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 113 (2024-2025) de Mme Marie MERCIER
Résultat des travaux de la commission n° 114 déposé le 6 novembre 2024
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 13 novembre 2024