Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 14 novembre 2024
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 mars 2025
Dossier législatif du Sénat
Dossier legislatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 118 (2024-2025) de Mme Olivia RICHARD
Résultat des travaux de la commission n° 119 (2024-2025) déposé le 6 novembre 2024
Rapport n° 996 de M. Pascal LECAMP
Texte de la commission n° 1001 déposé le 19 février 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 14 novembre 2024
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 6 mars 2025
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