Proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2024
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier legislatif du Sénat
Rapport n° 626 de M. Sébastien Peytavie
Texte de la commission déposé le 26 novembre 2024
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 3 décembre 2024