Proposition de loi prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 janvier 2025
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 702 de Mme Céline HERVIEU
Texte de la commission n° 702 déposé le 4 décembre 2024
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 23 janvier 2025