Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 4 mars 2025
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 357 (2024-2025) de Mme Agnès CANAYER
Texte de la commission n° 358 déposé le 19 février 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 4 mars 2025