LOI n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
Promulgué.
Loi publiée · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 5 mars 2025
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 juin 2025
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 11 mai 2026
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 363 (2024-2025) de Mme Micheline JACQUES
Texte de la commission n° 364 déposé le 19 février 2025
Rapport n° 1469 de M. Frédéric MAILLOT
Texte de la commission n° 1469 déposé le 28 mai 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 5 mars 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 5 juin 2025
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre‑mer