Proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 mars 2025
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1027 de M. Peio DUFAU
Texte de la commission n° 1027 déposé le 5 mars 2025
2ème séance du 11 mars 2025
3ème séance du 11 mars 2025
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole