LOI organique n° 2025-443 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Promulgué.
Loi publiée · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 11 mars 2025
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 avril 2025
Dossier legislatif du Sénat
Dossier legislatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 398 (2024-2025) de Mme Nadine BELLUROT et M. Éric KERROUCHE
Texte de la commission n° 400 déposé le 5 mars 2025
Rapport n° 1246 de Mme Delphine LINGEMANN
Texte de la commission n° 1246 déposé le 2 avril 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 11 mars 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 7 avril 2025
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité