Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 18 mars 2025
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 426 (2024-2025) de Mme Florence LASSARADE
Texte de la commission n° 427 déposé le 12 mars 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 18 mars 2025
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales