LOI n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Promulgué.
Loi publiée · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 20 mars 2025
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2025
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 433 (2024-2025) de M. Louis VOGEL
Texte de la commission n° 434 déposé le 12 mars 2025
Rapport n° 1475 de M. Jean MOULLIERE
Texte de la commission n° 1475 déposé le 28 mai 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 20 mars 2025
2ème séance du 3 juin 2025
1ère séance du 4 juin 2025
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Droit de vote par correspondance des personnes détenues