LOI n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire
Promulgué.
Loi publiée · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 31 mars 2025
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 29 octobre 2025
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 18 mai 2026
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1153 de M. Daniel LABARONNE
Texte de la commission n° 1153 déposé le 19 mars 2025
Rapport n° 54 (2025-2026) de Mme Nathalie GOULET
Texte de la commission n° 55 déposé le 22 octobre 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 31 mars 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 29 octobre 2025
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Renforcer la lutte contre la fraude bancaire