Proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 avril 2025
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1174 de Mme Léa BALAGE EL MARIKY et M. Stéphane MAZARS
Texte de la commission n° 1174 déposé le 25 mars 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 2 avril 2025
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes