LOI n° 2025-640 du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse
Promulgué.
Loi publiée · Législature 17
Les étapes du dossier
Projet de loi
Etude d'impact
Avis du Conseil d'Etat
Compte rendu du Conseil des ministres du 28 avril 2025
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 2 juin 2025
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 juillet 2025
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 19 mars 2026
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 644 (2024-2025) de Mme Olivia RICHARD
Texte de la commission n° 645 déposé le 21 mai 2025
Rapport n° 1650 de M. Jean MOULLIERE
Texte de la commission n° 1650 déposé le 30 juin 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 2 juin 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 2 juillet 2025
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse