Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 mai 2025
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1353 de M. Jiovanny WILLIAM
Texte de la commission n° 1253 déposé le 30 avril 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 7 mai 2025