Proposition de loi relative à l'information et l'assistance juridiques en rétention administrative et en zone d'attente
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 mai 2025
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 593 (2024-2025) de M. David MARGUERITTE
Texte de la commission n° 594 déposé le 7 mai 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 12 mai 2025