Proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 mai 2025
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1372 de M. Christophe NAEGELEN
Texte de la commission n° 1372 déposé le 7 mai 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 15 mai 2025