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LOI n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises

Promulgué.

Loi publiée · Législature 17

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 28 novembre 2025.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 juin 2025

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 23 octobre 2025

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 1468 de M. Paul MIDY

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission n° 1468 déposé le 28 mai 2025

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 25 (2025-2026) de M. Jean-François HUSSON

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission n° 26 déposé le 15 octobre 2025

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 2 juin 2025

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 2 juin 2025

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique du 23 octobre 2025

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises