LOI n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Promulgué.
Loi publiée · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 juin 2025
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 23 octobre 2025
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1468 de M. Paul MIDY
Texte de la commission n° 1468 déposé le 28 mai 2025
Rapport n° 25 (2025-2026) de M. Jean-François HUSSON
Texte de la commission n° 26 déposé le 15 octobre 2025
1ère séance du 2 juin 2025
2ème séance du 2 juin 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 23 octobre 2025
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises