Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 juin 2025
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 665 (2024-2025) de Mme Nadine BELLUROT
Texte de la commission n° 666 déposé le 28 mai 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 10 juin 2025
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires