Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 11 juin 2025
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 682 (2024-2025) de M. Louis VOGEL
Texte de la commission n° 683 déposé le 4 juin 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 11 juin 2025