Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 11 juin 2025
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 695 (2024-2025) de Mme Marie-Carole CIUNTU
Texte de la commission n° 696 déposé le 4 juin 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 11 juin 2025
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales