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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique (ATDB2519238L)
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Projet de loi · Législature 17
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Dossier législatif de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique
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Sénat : portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique