Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique
Non renseigné.
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17
Les étapes du dossier
Compte rendu du Conseil des ministres du 14 octobre 2025
Dossier législatif du projet de loi de ratification
Pour comprendre l'ordonnance, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Ordonnance du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.