Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 20 octobre 2025
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 27 (2025-2026) de M. Christophe-André FRASSA
Texte de la commission n° 28 déposé le 15 octobre 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 20 octobre 2025