Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 5 novembre 2025
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 94 (2025-2026) de M. Stéphane SAUTAREL
Texte de la commission n° 95 déposé le 29 octobre 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 5 novembre 2025