Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 6 novembre 2025
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 89 (2025-2026) de M. Oliver BITZ
Texte de la commission déposé le 29 octobre 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 6 novembre 2025
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Créer un répertoire national des personnes inéligibles