Ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
Non renseigné.
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17
Les étapes du dossier
Compte rendu du Conseil des ministres du 19 novembre 2025
Dossier législatif du projet de loi de ratification
Pour comprendre l'ordonnance, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Ordonnance étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie la loi du 21 mai 2025 harmonisant le mode de scrutin aux élections municipales
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.