Ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation
Non renseigné.
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17
Les étapes du dossier
Compte rendu du Conseil des ministres du 2 décembre 2025
Dossier législatif du projet de loi de ratification
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
Pour comprendre l'ordonnance, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Ordonnance du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation2026
Les autres notices officielles
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