LOI n° 2026-630 du 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
Promulgué.
Loi publiée · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2025
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 28 mai 2026
Texte adopté en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 1er juillet 2026
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2191 de Mme. Ayda HADIZADEH
Texte de la commission n° 2191 déposé le 3 décembre 2025
Rapport n° 638 (2025-2026) de M. Dany WATTEBLED
Texte de la commission n° 639 déposé le 20 mai 2026
Rapport n° 2934 de Mme Ayda HADIZADEH
Texte de la commission n° 2934 déposé le 17 juin 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 11 décembre 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 28 mai 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 1er juillet 2026
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l’enfance
Les autres notices officielles
- Assemblée nationale : Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
- Sénat : visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance