Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 17 décembre 2025
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 196 (2025-2026) de M. Christophe-André FRASSA
Texte de la commission n° 197 (2025-2026) déposé le 10 décembre 2025
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 17 décembre 2025
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et sécuriser l'action des forces de l'ordre
Les autres notices officielles
- Assemblée nationale : Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
- Sénat : visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre