Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
Non renseigné.
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.