LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Promulgué.
Loi publiée · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 janvier 2026
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 30 mars 2026
Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéas 2 et 3 de la Constitution, par le Sénat le 1er juin 2026
Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3 de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 17 juin 2026
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 1449 de M. David AMIEL
Texte de la commission n° 1449 déposé le 23 mai 2025
Rapport n° 378 (2025-2026) de Mme Amel GACQUERRE
Texte de la commission n° 379 déposé le 11 février 2026
Rapport de Mmes Annaïg LE MEUR (n° 2700 à l'Assemblée nationale) et Amel GACQUERRE (n° 567 (2025-2026) au Sénat)
Texte de la CMP n° 2700 déposé le 28 avril 2026
2ème séance du 2 juin 2025
Séance unique du 12 janvier 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 30 mars 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 1er juin 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 17 juin 2026
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics