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LOI n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

Promulgué.

Loi publiée · Législature 17

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 13 août 2026.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 janvier 2026

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 30 mars 2026

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéas 2 et 3 de la Constitution, par le Sénat le 1er juin 2026

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3 de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 17 juin 2026

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 1449 de M. David AMIEL

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission n° 1449 déposé le 23 mai 2025

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 378 (2025-2026) de Mme Amel GACQUERRE

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission n° 379 déposé le 11 février 2026

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de Mmes Annaïg LE MEUR (n° 2700 à l'Assemblée nationale) et Amel GACQUERRE (n° 567 (2025-2026) au Sénat)

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la CMP n° 2700 déposé le 28 avril 2026

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 2 juin 2025

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Séance unique du 12 janvier 2026

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique du 30 mars 2026

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique du 1er juin 2026

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique du 17 juin 2026

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics